Conditions
d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CollectStation, accessible à l'adresse collectstation.fr et toute extension de domaine ou sous-domaine associé.

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants sont définis :

• Plateforme : le service en ligne édité par CollectStation permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de jeux vidéo de collection et accessoires associés.
• Utilisateur: toute personne physique disposant d'un compte actif sur la Plateforme, qu'elle agisse en tant qu'acheteur, vendeur, ou les deux.
• Vendeur : tout Utilisateur ayant accepté les conditions spécifiques aux vendeurs (article 7) et publiant des annonces sur la Plateforme.
• Annonce: la publication par un Vendeur d'un produit physique mis en vente, comprenant prix, état, photos et modalités d'expédition.

CollectStation est une marketplace verticale spécialisée dans le retrogaming et le gaming de collection. Elle offre aux collectionneurs un environnement éditorial dédié pour acheter, vendre et référencer leurs pièces, organisé par constructeur et par plateforme historique.

La Plateforme propose les services suivants : consultation d'un catalogue qualifié, publication d'annonces de vente, recherches par variantes régionales et linguistiques, suivi de collection personnelle, et mise en relation entre utilisateurs.

La création d'un compte est gratuite et nécessite la communication d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d'un mot de passe sécurisé, ou la connexion via un fournisseur d'identité tiers reconnu (Google).

Toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut s'inscrire ou utiliser la Plateforme qu'avec l'autorisation expresse et la supervision d'un parent ou tuteur légal. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU au moment de son inscription et les accepter sans réserve. L'acceptation est horodatée et conservée à des fins de preuve.

Toute évolution substantielle des CGU sera notifiée par courriel et requerra une nouvelle acceptation expresse pour continuer à utiliser la Plateforme.

CollectStation agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation acheteurs et vendeurs. La Plateforme n'est paspartie aux contrats de vente conclus entre ses Utilisateurs et n'assume aucune responsabilité éditoriale sur les annonces publiées au-delà des obligations qui lui incombent en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN.

La Plateforme s'efforce néanmoins d'assurer la qualité éditoriale du catalogue, de modérer les contenus signalés et de sanctionner les comportements contraires aux présentes.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, en faisant preuve de loyauté envers les autres Utilisateurs, et à ne pas publier de contenu illégal, contrefaisant, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Il est interdit de tenter de contourner le système de mise en relation pour finaliser une transaction hors-Plateforme, de créer plusieurs comptes pour un usage frauduleux, ou d'extraire massivement les données du catalogue par des moyens automatisés non autorisés.

Tout Utilisateur souhaitant publier une annonce s'engage à agir de bonne foi et à respecter les obligations qui suivent.

Identification— Le Vendeur doit avoir renseigné son identité civile (nom, prénom), une adresse postale complète, son pays de résidence, ainsi qu'une adresse de courrier électronique vérifiée. Ces informations sont collectées conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et à la directive européenne dite DAC7 sur la transparence fiscale des plateformes.

Statut— Le Vendeur déclare s'il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel. Dans ce dernier cas, il est tenu de communiquer les informations complémentaires requises (raison sociale, numéro d'immatriculation, TVA intracommunautaire le cas échéant). Le statut professionnel sera collecté dans une version ultérieure de la Plateforme.

Loyauté des annonces— Chaque annonce doit décrire fidèlement l'état du produit (jeu, boîte, notice et éventuel élément additionnel), sa région et sa version linguistique, son éventuel code de contenu téléchargeable, ainsi que les modalités d'expédition. Les photographies fournies doivent représenter le produit réel mis en vente.

Disponibilité— Le Vendeur s'engage à maintenir ses annonces actives à jour, à retirer ou marquer comme indisponibles les produits vendus, et à expédier les produits commandés dans les délais qu'il a lui-même indiqués.

La publication d'annonces sur la Plateforme est actuellement gratuite. CollectStation se réserve le droit d'introduire à l'avenir une commission sur les ventes finalisées, dont les modalités exactes (taux, plafond, options de mise en avant) seront précisées dans une version révisée des présentes et communiquées aux Utilisateurs avant entrée en vigueur.

Les modalités de paiement entre acheteurs et vendeurs seront précisées lors de la mise en service du module de transaction sécurisée. Dans la version actuelle de la Plateforme, le paiement s'effectue de gré à gré entre les parties, sans intermédiation financière de CollectStation.

La livraison du produit est de la responsabilité du Vendeur, qui choisit le transporteur et garantit le respect des délais annoncés. Le transfert de propriété et le transfert des risques s'effectuent à la remise effective du bien à l'acheteur.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur qui contracte avec un Vendeur professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien.

Les ventes entre particuliers ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal, mais la conformité du bien à la description de l'annonce reste exigible et peut, en cas de manquement grave, donner lieu à signalement et arbitrage par la Plateforme.

En cas de différend entre Utilisateurs, CollectStation propose un mécanisme de médiation interne accessible depuis la messagerie de la Plateforme. À défaut de résolution amiable, les Utilisateurs peuvent saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française Informatique et Libertés. La politique détaillée est consultable depuis la pageVie privée.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (charte graphique, code source, base de données catalogue, textes éditoriaux) demeure la propriété exclusive de CollectStation. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les marques, logos et œuvres référencés dans le catalogue appartiennent à leurs détenteurs respectifs et sont cités à titre informatif, sans aucune affiliation ni partenariat avec CollectStation.

CollectStation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable à un Utilisateur est celle en vigueur au moment de son acceptation ou de sa dernière ré-acceptation. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable et d'une demande de nouvelle acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation, et sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur de la Plateforme.

Pour toute question relative aux présentes CGU, les Utilisateurs peuvent contacter l'équipe CollectStation par courrier électronique à l'adresse contact@collectstation.fr.